Libre choix du réparateur : ce que dit la loi Hamon de 2014

Beaucoup d’automobilistes reçoivent, après un sinistre, un message de leur assureur qui propose un garage conseillé ou un réseau de réparateurs. La proposition est pratique, mais elle ne supprime pas votre choix. Voici ce que dit la règle issue de la loi Hamon, ses limites, et comment elle s’articule avec le débosselage. Ce texte est une information générale, pas un avis juridique : pour un cas précis, demandez à votre assureur, à une association de consommateurs ou à un juriste.

Que dit exactement la loi Hamon sur le choix du réparateur ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a créé l’article L. 211-5-1 du code des assurances. Selon les recoupements consultés, ce texte prévoit que tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’obligation d’assurance automobile doit mentionner la faculté, pour l’assuré, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir en cas de dommage garanti par le contrat. L’assuré doit aussi être informé de cette faculté au moment de la déclaration du sinistre, dans des conditions fixées par arrêté.

À retenir : la règle repose sur une obligation d’information du contrat et du sinistre, et elle porte sur le dommage garanti. Pour la formulation officielle, reportez-vous à l’article sur Légifrance.

Mon assureur peut-il quand même me proposer un garage ?

Oui. Beaucoup d’assureurs ont un réseau de réparateurs qu’ils ont sélectionnés, avec des avantages possibles comme une prise en charge simplifiée. La proposition reste une proposition. Vous pouvez l’accepter ou choisir un autre professionnel. Posez deux questions à l’assureur avant de décider :

• quelle est la différence éventuelle de traitement (avance de frais, délais de gestion) entre son réseau et un réparateur de mon choix ?
• l’indemnité dépend-elle de l’expertise et d’un devis, quel que soit le professionnel ?

Gardez les réponses par écrit si possible (courriel ou message dans l’espace client).

Quelle est la limite du libre choix ?

Le libre choix désigne le professionnel qui réalise la réparation. Il n’efface pas les règles du contrat : la garantie, la franchise et l’expertise continuent de s’appliquer. Une expertise peut être demandée, et l’assureur peut contester un devis qu’il juge excessif. Le choix d’un réparateur différent de celui de l’assureur n’empêche pas ces échanges, et il vaut mieux demander un devis détaillé avant d’engager les travaux.

Et pour une petite bosse, sans passer par l’assurance ?

Beaucoup de petites bosses (portière, aile, capot) coûtent moins cher que la franchise. Dans ce cas, on ne déclare rien et on choisit librement son carrossier, comme pour n’importe quel service. Le débosselage sans peinture est particulièrement adapté à ces petits dégâts quand la peinture est intacte ; voir la page sur le débosselage sans peinture et, pour les fourchettes indicatives, le prix du débosselage.

Pourquoi nous confier votre voiture, si vous êtes libre de choisir ?

Parce que c’est notre spécialité : nous redressons la tôle sans repeindre chaque fois que son état le permet, et nous vous disons honnêtement quand ce n’est pas possible. Vous envoyez vos photos, nous vous rappelons rapidement et nous vous remettons un devis gratuit. Vous restez libre d’en demander d’autres, de comparer, ou de présenter notre devis à votre assureur ou à son expert. Votre contrat décide de la prise en charge ; nous vous aidons à constituer un dossier clair.

Le formulaire demande si vous souhaitez passer par votre assurance, uniquement pour que nous adaptions notre devis et nos justificatifs. Cette réponse ne vous engage à rien.

Que faire concrètement après un sinistre ?

1. Relisez la clause du contrat sur le choix du réparateur ; elle doit y figurer.
2. Notez ce que l’assureur propose, par écrit.
3. Demandez un devis détaillé à un ou plusieurs carrossiers, y compris un spécialiste du débosselage si les dégâts s’y prêtent.
4. Transmettez le devis à l’assureur ou à l’expert avant les travaux.
5. En cas de difficulté, contactez le service réclamations de l’assureur, puis, si nécessaire, le médiateur de l’assurance.

Le cas de la grêle

Après un épisode de grêle, l’ampleur des dégâts pousse souvent à passer par l’expertise. Le choix du réparateur reste le vôtre dans le cadre du contrat. Pour le détail de la franchise et des documents, lisez grêle : franchise, assurance et expertise ; pour la réparation elle-même, le débosselage après grêle.

Sources

• Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 63), qui crée l’article L. 211-5-1 du code des assurances. Texte à consulter sur Légifrance.
• Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d’information de l’assuré au moment du sinistre, à vérifier sur Légifrance dans sa version en vigueur.

Questions voisines

Mon assureur peut-il refuser mon carrossier ? Il peut contester un devis qu’il juge disproportionné ou demander une expertise ; ce n’est pas la même chose que vous interdire le choix du professionnel. Demandez-lui par écrit ce qui est contesté.

Le libre choix s’applique-t-il à un véhicule de société ? Le texte vise le contrat d’assurance automobile obligatoire ; un véhicule professionnel y est en principe soumis comme les autres. Votre contrat reste le document de référence.

Faut-il faire plusieurs devis ? Ce n’est pas une obligation, mais comparer deux propositions aide à comprendre ce qui est inclus : technique employée (avec ou sans peinture), nombre d’impacts ou de bosses traités, éventuelle remise en conformité de la peinture.